Conditions générales de services

Article 1 – identification de la société

SAS LSJ DRONES SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €
Siège social : 14 rue Beauvois, 49600 Beaupréau-en-Mauges
RCS Angers : 109 681 841
Téléphone : 06 88 86 83 62
Courriel : contact@lsjdrones.fr
Site internet : https://lsjdrones.fr

Ci-après dénommée « la Société ».

Les présentes CGS s’appliquent aux Clients particuliers, professionnels, entreprises, exploitants agricoles, collectivités, établissements publics, syndics, gestionnaires de bâtiments et, plus généralement, à toute personne physique ou morale commandant une prestation à la Société.

Les dispositions spécifiquement applicables aux consommateurs ou aux professionnels sont identifiées comme telles.

Article 2 – prestations

LSJ DRONES SERVICES propose notamment :

• démoussage, traitement, nettoyage et entretien de toitures par drone ;
• nettoyage, traitement et entretien de façades et bardages par drone ;
• nettoyage de surfaces vitrées par drone ;
• nettoyage et entretien de panneaux photovoltaïques par drone et/ou robot ;
• blanchiment de serres par drone ;
• inspection technique et visuelle par drone ;
• thermographie de bâtiments, installations photovoltaïques et infrastructures ;
• photogrammétrie, relevés aériens et modélisation 3D ;
• prises de vues aériennes, photographies et vidéos ;
• collecte de données techniques par drone.

Les caractéristiques précises de la prestation commandée sont indiquées sur le devis.

Certaines prestations peuvent nécessiter une visite préalable, une inspection du site, des autorisations administratives ou l’accord de propriétaires, exploitants ou gestionnaires.

Article 3 – devis et commande

Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis personnalisé.

Le devis précise notamment, selon la nature de la prestation :

• la nature des travaux ou services ;
• le site concerné ;
• les surfaces ou quantités estimées ;
• le prix ;
• les éventuelles options ;
• les moyens ou ressources devant être mis à disposition ;
• la date ou le délai prévisionnel d’exécution ;
• les éventuelles conditions particulières.

Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, LSJ DRONES SERVICES pourra confirmer son maintien ou établir un nouveau devis.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client et, lorsqu’il est prévu, paiement de l’acompte.

Les CGS sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat.

La signature ou l’acceptation du devis comportant la mention d’acceptation des CGS vaut reconnaissance par le Client qu’il en a pris connaissance et les accepte.

La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Article 4 – prix, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués TTC.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être indiqués HT, auxquels s’ajoute la TVA au taux légal applicable.

Sauf disposition différente figurant au devis, un acompte de 30 % du montant de la commande est demandé lors de son acceptation.

Les parties conviennent que cette somme constitue un acompte et non des arrhes, sous réserve des droits légaux du Client consommateur, notamment son éventuel droit de rétractation.

Sauf conditions particulières indiquées au devis ou sur la facture, le solde est payable à l’issue de la prestation et à réception de la facture.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client ou rendue nécessaire par une modification de la prestation initialement convenue fera l’objet de son accord préalable et, lorsque nécessaire, d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou la facture.

Clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application des pénalités de retard prévues par les dispositions du Code de commerce et indiquées sur les factures.

Le taux des pénalités ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Article 5 – date et conditions d’intervention

La date d’intervention ou le délai prévisionnel d’exécution est indiqué sur le devis ou convenu ultérieurement entre les parties.

Les opérations réalisées par drone étant notamment dépendantes des conditions météorologiques, réglementaires, aéronautiques et de sécurité, la date d’intervention peut être reportée lorsque ces conditions ne permettent pas une réalisation satisfaisante ou sûre de la prestation.

LSJ DRONES SERVICES informe alors le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date.

Lorsque la nature de la prestation le permet, l’intervention peut être réalisée en l’absence du Client avec son accord préalable, sous réserve que :

• l’accès au site soit possible ;
• les conditions prévues au devis soient réunies ;
• les consignes préalablement communiquées aient été respectées ;
• aucune présence du Client ne soit nécessaire pour assurer la sécurité ou l’exécution de la prestation.

Article 6 – conditions préalables et obligations du client

Le Client s’engage à communiquer à LSJ DRONES SERVICES toutes les informations nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’intervention.

Il doit notamment signaler :

• les difficultés ou restrictions d’accès ;
• les risques connus présents sur le site ;
• les installations ou équipements sensibles ;
• les défauts connus du bâtiment ou de l’installation ;
• les contraintes particulières liées à l’activité du site ;
• la présence de personnes ou d’animaux ;
• les installations de récupération des eaux pluviales ;
• les cuves, bassins ou équipements raccordés aux évacuations de toiture.

Pour les opérations de pulvérisation, le Client doit, selon les consignes communiquées :

• fermer fenêtres, portes, Velux, lucarnes et autres ouvertures ;
• éloigner les personnes et animaux de la zone concernée ;
• déplacer ou protéger les véhicules ;
• retirer ou protéger le mobilier, les objets et équipements sensibles ;
• désencombrer les balcons et terrasses ;
• respecter les zones de sécurité mises en place.

Le Client doit informer les personnes présentes sur le site des contraintes nécessaires à l’intervention.

Article 7 – eau, électricité et autonomie du chantier

Lorsque le devis prévoit la mise à disposition par le Client d’un point d’eau ou d’une alimentation électrique, ceux-ci doivent être accessibles, fonctionnels et compatibles avec les besoins communiqués par LSJ DRONES SERVICES.

Lorsque LSJ DRONES SERVICES fournit ses propres moyens d’alimentation en eau ou en énergie, les éventuels frais correspondants sont indiqués au devis.

Toute impossibilité non signalée d’utiliser les ressources que le Client s’était engagé à fournir peut entraîner une modification ou un report de l’intervention ainsi que, lorsque cela est justifié, la facturation des frais supplémentaires effectivement occasionnés.

Article 8 – inspection préalable et état des supports

LSJ DRONES SERVICES peut procéder à une inspection préalable de la toiture, façade, installation photovoltaïque ou autre support concerné.

Cette inspection peut notamment permettre d’identifier les défauts apparents tels que :

• fissures ;
• tuiles ou éléments cassés, déplacés ou fragilisés ;
• défauts apparents d’étanchéité ;
• fixations défectueuses ;
• éléments instables ;
• dégradations visibles ;
• anomalies susceptibles d’avoir une incidence sur l’intervention.

Ces constatations peuvent être consignées par écrit, photographie ou vidéo.

Lorsque l’état apparent du support présente un risque anormal, LSJ DRONES SERVICES peut refuser, reporter ou adapter l’intervention.

Lorsque le Client refuse une inspection préalable considérée comme nécessaire, LSJ DRONES SERVICES peut demander la signature d’un document constatant ce refus ou refuser d’effectuer la prestation si les conditions de sécurité ou de maîtrise du risque ne sont pas réunies.

LSJ DRONES SERVICES ne peut être tenue responsable des désordres préexistants ou des dommages qui ne lui sont pas imputables.

Article 9 – conditions météorologiques et réglementation drone

Les opérations par drone sont réalisées conformément à la réglementation applicable à la mission concernée.

Leur réalisation peut notamment dépendre :

• de la réglementation de l’espace aérien ;
• des autorisations ou démarches éventuellement nécessaires ;
• des caractéristiques de la zone d’opération ;
• des mesures de protection des personnes au sol ;
• de l’environnement du site ;
• des limitations opérationnelles du matériel ;
• des conditions météorologiques.

Le télépilote reste décisionnaire de la réalisation, du report, de la suspension ou de l’interruption d’un vol lorsqu’il estime que les conditions ne permettent pas d’assurer suffisamment la sécurité ou la conformité de l’opération.

Sont notamment pris en compte le vent, les rafales, les précipitations, la visibilité, la température, l’environnement du site et les caractéristiques du matériel utilisé.

Aucune vitesse maximale générale de vent n’est garantie contractuellement, les limites pouvant varier selon la mission et les conditions rencontrées.

Un report justifié par la sécurité, la réglementation ou les conditions météorologiques ne constitue pas une inexécution fautive de LSJ DRONES SERVICES.

Article 10 – sécurité et zone d’intervention

LSJ DRONES SERVICES détermine les mesures de sécurité nécessaires à ses opérations.

Le Client et les personnes présentes sur le site doivent respecter les consignes données par le télépilote.

L’intervention peut être immédiatement suspendue ou interrompue notamment en cas :

• d’intrusion dans la zone de sécurité ;
• de présence imprévue de personnes ou d’animaux ;
• de circulation incompatible avec l’opération ;
• de danger non signalé ;
• de modification imprévue de l’environnement ;
• de défaillance technique ;
• de conditions météorologiques défavorables ;
• ou de toute autre situation susceptible de compromettre la sécurité ou la conformité de l’intervention.

Article 11 – produits, traitements et résultats

Les produits utilisés sont sélectionnés en fonction de la prestation, du support à traiter, de leurs conditions d’utilisation et de la réglementation applicable.

LSJ DRONES SERVICES respecte les prescriptions d’utilisation et précautions applicables aux produits employés.

Les fiches techniques ou fiches de données de sécurité peuvent être communiquées lorsque cela est nécessaire ou sur demande.

Certains traitements, notamment les traitements de démoussage, ont une action progressive.

Le Client reconnaît avoir été informé que le résultat visuel complet n’est pas nécessairement immédiat et peut apparaître progressivement après l’intervention.

Le délai et l’évolution du résultat peuvent notamment dépendre :

• de l’état initial du support ;
• de la nature et de l’importance de l’encrassement ;
• du matériau ;
• de son exposition ;
• des conditions météorologiques postérieures ;
• du produit utilisé.

Sauf engagement spécifique écrit au devis, aucune durée fixe ni garantie générale de résultat dans un délai déterminé ne peut être déduite des présentes CGS.

Toute garantie commerciale éventuellement proposée est définie séparément sur le devis ou dans un document spécifique.

Article 12 – panneaux photovoltaïques

Le nettoyage de panneaux photovoltaïques peut être réalisé par drone, robot ou autre procédé prévu au devis.

Le Client doit informer LSJ DRONES SERVICES de tout défaut, dommage, dysfonctionnement ou fragilité connu de l’installation.

La prestation de nettoyage ne constitue pas une opération de réparation ou de maintenance électrique et ne garantit pas une augmentation déterminée de la production de l’installation.

Lorsque la prestation comprend une thermographie, les observations correspondent aux données accessibles et aux conditions rencontrées au moment de l’intervention.

Article 13 – inspection, thermographie, photogrammétrie et livrables

Les prestations d’inspection, de thermographie et de photogrammétrie sont réalisées dans les limites définies au devis.

Elles ont pour objet de collecter, analyser ou présenter des données accessibles dans les conditions de la mission.

Sauf mention expresse au devis et intervention d’une personne disposant des qualifications nécessaires, elles ne constituent pas :

• une expertise structurelle ;
• un diagnostic réglementaire obligatoire ;
• une certification technique ;
• ou une garantie de l’absence de défaut non visible.

Les rapports, photographies, relevés thermographiques, modèles 3D ou autres livrables prévus au devis sont remis sous forme numérique, sauf disposition contraire.

Les fichiers bruts, photographies originales, données de vol, nuages de points complets ou autres données sources ne sont remis au Client que lorsqu’ils sont expressément inclus dans la prestation.

Article 14 – photographies, vidéos et données

LSJ DRONES SERVICES peut réaliser les photographies, vidéos, relevés et enregistrements nécessaires :

• à l’exécution de la prestation ;
• à la réalisation d’un rapport ;
• à la traçabilité de l’intervention ;
• à la constatation de l’état avant et après intervention ;
• ou à la justification des travaux réalisés.

Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles d’images permettant d’identifier une personne ou un bien privé identifiable est réalisée conformément à la réglementation applicable et, lorsque nécessaire, avec une autorisation distincte.

L’acceptation des présentes CGS ne vaut donc pas, à elle seule, autorisation générale d’utilisation publicitaire des images du Client.

Article 15 – assurance et responsabilité

LSJ DRONES SERVICES déclare être titulaire des assurances professionnelles nécessaires à l’exercice de ses activités, dans les limites, garanties et conditions prévues par ses contrats d’assurance.

Les références correspondantes peuvent être communiquées au Client sur demande.

LSJ DRONES SERVICES répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant exclusivement notamment :

• d’un défaut préexistant ;
• d’une fragilité ou dégradation antérieure du support ;
• d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
• du non-respect des consignes communiquées ;
• de l’intervention d’un tiers ;
• ou d’une cause étrangère à la prestation.

Aucune disposition des présentes CGS n’a pour objet d’exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 16 – report, annulation et force majeure

LSJ DRONES SERVICES peut reporter une intervention notamment en cas :

• de conditions météorologiques incompatibles ;
• d’impossibilité réglementaire ;
• d’absence d’une autorisation ou d’un accord nécessaire ;
• d’impossibilité d’accéder au site ;
• de risque pour les personnes ou les biens ;
• de panne ou défaillance technique imprévisible ;
• de non-respect par le Client des conditions nécessaires à l’intervention ;
• ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, une nouvelle date est proposée.

En cas d’annulation par le Client en dehors de l’exercice valable d’un droit légal de rétractation, LSJ DRONES SERVICES pourra demander le paiement des prestations déjà réalisées et des frais raisonnables et justifiables effectivement engagés ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnisation du préjudice subi.

Les éventuelles conditions particulières d’annulation sont précisées sur le devis.

Article 17 – droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement et que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à :

contact@lsjdrones.fr

ou :

SAS LSJ DRONES SERVICES
14 rue Beauvois
49600 Beaupréau-en-Mauges

Intervention demandée avant la fin des 14 jours

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, LSJ DRONES SERVICES recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les conséquences prévues par les articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation s’appliquent.

Article 18 – données personnelles

Les données personnelles collectées par LSJ DRONES SERVICES sont utilisées notamment pour :

• les demandes de devis ;
• la gestion des Clients et commandes ;
• la préparation et l’exécution des interventions ;
• la facturation et la comptabilité ;
• le suivi de la relation client ;
• le traitement des réclamations ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Le Client peut exercer, selon les conditions prévues par la réglementation, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité en écrivant à :

contact@lsjdrones.fr

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 19 – propriété intellectuelle et documents

Les devis, études, rapports, plans, schémas, méthodes, modèles, documents techniques, éléments graphiques et autres créations de LSJ DRONES SERVICES restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Leur remise au Client n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle au-delà de l’utilisation nécessaire à la finalité pour laquelle ils ont été remis.

Le site https://lsjdrones.fr, le logo LSJ DRONES SERVICES, ses textes, photographies, vidéos et créations graphiques sont également protégés dans les conditions prévues par la législation applicable.

Article 20 – réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@lsjdrones.fr

ou :

SAS LSJ DRONES SERVICES
14 rue Beauvois
49600 Beaupréau-en-Mauges

Le Client est invité à indiquer la référence de son devis ou de sa facture et à joindre les éléments permettant l’examen de sa demande.

LSJ DRONES SERVICES recherchera prioritairement une solution amiable.

Client consommateur

Après réclamation écrite préalable auprès de LSJ DRONES SERVICES et en l’absence de résolution satisfaisante du litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 21 – droit applicable et litiges

Les présentes CGS et les contrats conclus avec LSJ DRONES SERVICES sont soumis au droit français.

Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable en cas de différend.

Client consommateur

Le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGS ne prive le consommateur des règles impératives de protection et de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

Client professionnel

Pour les litiges entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable s’appliquent, sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre les parties.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement si le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation.

À l’attention de :

SAS LSJ DRONES SERVICES
14 rue Beauvois
49600 Beaupréau-en-Mauges
contact@lsjdrones.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

....................................................................................

N° du devis / commande :

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Date de conclusion du contrat :

....................................................................................

Nom et prénom du Client :

....................................................................................

Adresse :

....................................................................................

Adresse électronique :

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur support papier :

....................................................................................

ANNEXE 2

DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Je soussigné(e) :

....................................................................................

demande expressément à SAS LSJ DRONES SERVICES de commencer l’exécution de la prestation faisant l’objet du devis n° :

....................................................................................

avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

Je reconnais avoir été informé(e) que :

• si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de la prestation à ma demande expresse mais avant son exécution complète, je pourrai être tenu(e) de régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de ma décision, proportionnellement au prix total convenu ;
• lorsque la prestation aura été pleinement exécutée dans les conditions prévues par la loi, après mon accord préalable exprès et reconnaissance de la perte de mon droit de rétractation après exécution complète, je ne disposerai plus de ce droit.

Nom et prénom :

....................................................................................

N° du devis :

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature :

....................................................................................